Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions encadrent les prestations de conception de sites internet proposées sous la marque WebDesigner Pro. Les offres sont destinées principalement aux professionnels, indépendants, commerçants, associations et porteurs de projet ayant un besoin lié à une activité.

Si le client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions impératives qui lui sont applicables prévalent sur toute stipulation contraire.

2. Prestations et tarifs

Les offres standard affichées sont : Essentiel 299 €, Pro 499 € et Premium 790 €. Les prix affichés sur la page de commande au moment de la validation constituent la référence, sous réserve d’une erreur manifeste.

• Essentiel : 1 page complète et 1 série de modifications.
• Pro : jusqu’à 5 pages et 2 séries de modifications.
• Premium : jusqu’à 8 pages et 3 séries de modifications.

Les besoins hors périmètre d’un site vitrine standard, notamment e-commerce, application, espace membre, intégration complexe ou développement spécifique, font l’objet d’un cadrage séparé avant engagement.

3. Formation de la commande

Le client transmet un brief décrivant son activité, ses objectifs, ses contenus et ses préférences. La commande n’est réputée définitivement formée qu’après validation du récapitulatif, acceptation des présentes conditions et confirmation du paiement lorsqu’il sera activé.

WebDesigner Pro peut demander les informations manquantes nécessaires à l’exécution. Le délai de production ne commence qu’à compter de la réception des éléments indispensables et, lorsque le paiement sera activé, de sa confirmation.

4. Conception et contrôle

La conception est réalisée manuellement à partir du brief. Aucun aperçu brut n’est envoyé automatiquement après la commande. WebDesigner Pro procède d’abord à une vérification interne du rendu, du contenu, de l’affichage responsive et des principaux liens.

L’aperçu est ensuite transmis manuellement au client par e-mail lorsqu’une version présentable est prête.

5. Séries de modifications

Une série de modifications correspond à une liste regroupée de changements transmise en une seule fois par le client après réception d’un aperçu.

Le nombre de séries incluses dépend de l’offre choisie. Une nouvelle fonctionnalité, une refonte importante ou un changement de périmètre ne constitue pas une simple modification et peut nécessiter un nouveau cadrage.

6. Délais

Un délai estimatif d’exécution est communiqué au client lorsque le brief est complet. Le délai peut être suspendu lorsque WebDesigner Pro attend des contenus, validations ou réponses nécessaires du client.

Pour un client consommateur, la date ou le délai contractuel d’exécution communiqué lors de la confirmation de commande s’applique conformément aux règles impératives du Code de la consommation.

7. Paiement

Les moyens de paiement réels sont actuellement désactivés pendant la phase de pré-ouverture. Lorsqu’ils seront activés, les conditions de règlement et l’éventuel échéancier seront affichés avant la validation de la commande.

Entre professionnels, toute pénalité ou indemnité de recouvrement applicable sera précisée sur les documents contractuels et factures conformément à la réglementation en vigueur.

8. Contenus fournis par le client

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, logos, photos, marques, documents et autres éléments qu’il transmet. Il reste responsable de leur exactitude, de leur licéité et des autorisations nécessaires à leur publication.

WebDesigner Pro peut refuser d’intégrer un contenu manifestement illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

9. Propriété intellectuelle et livraison

Les droits sur les éléments fournis par le client restent sa propriété ou celle de leurs titulaires. Les créations réalisées spécifiquement pour le projet sont remises selon les modalités de l’offre et le mode de gestion choisi dans le brief.

Les licences de logiciels, polices, bibliothèques, images, services tiers ou composants soumis à leurs propres conditions restent régies par les licences de leurs éditeurs.

La livraison est considérée comme réalisée lorsque la version validée est mise à disposition selon le mode convenu : mise en ligne gérée par WebDesigner Pro ou transfert au client lorsque cette option a été choisie.

10. Annulation, rétractation et remboursement

Pour un client professionnel, toute demande d’annulation est examinée selon l’état d’avancement du projet et les prestations déjà réalisées. Les travaux effectivement exécutés restent dus, sauf accord écrit contraire.

Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur et que le droit de rétractation s’applique, il dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Si le client demande expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai, les règles légales relatives au paiement de la part déjà exécutée s’appliquent. La perte du droit de rétractation pour une prestation pleinement exécutée ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la loi.

Un remboursement n’est pas dû du seul fait d’une préférence esthétique lorsque la prestation correspond au périmètre convenu et que les séries de modifications prévues restent disponibles. Les droits légaux du client demeurent toutefois applicables.

11. Services tiers, hébergement et nom de domaine

Certains éléments du projet peuvent dépendre de services tiers : hébergement, nom de domaine, messagerie, cartes, outils de mesure d’audience ou autres intégrations. Leurs conditions et tarifs éventuels s’ajoutent à ceux de WebDesigner Pro lorsqu’ils ne sont pas inclus dans l’offre.

Lorsque le nom de domaine est détenu par le client, celui-ci reste responsable de son renouvellement et de la conservation de ses accès.

12. Responsabilité

WebDesigner Pro répond de l’exécution de la prestation dans les limites du périmètre convenu. Le prestataire ne peut garantir un niveau précis de chiffre d’affaires, de trafic, de positionnement Google ou de conversion commerciale.

La responsabilité de WebDesigner Pro ne peut être engagée pour une défaillance exclusivement imputable au client, à un tiers, à un cas de force majeure ou à un service externe hors de son contrôle, sous réserve des dispositions légales impératives.

13. Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité.

14. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à webdesignerrpro@gmail.com. Les parties chercheront d’abord une solution amiable.

Pour les clients consommateurs, les informations relatives au médiateur de la consommation compétent devront être ajoutées avant toute ouverture effective des ventes B2C.

Sous réserve des règles impératives applicables, le contrat est soumis au droit français.

15. Modification des CGV

La version applicable est celle acceptée par le client au moment de la commande. Toute nouvelle version publiée ultérieurement ne modifie pas rétroactivement une commande déjà conclue.